Délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime

Le Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime, notamment ses articles D. 337-22 et article D. 337-23.


Les dispositions relatives à l'autorité de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les spécialités relevant de l'enseignement maritime sont modifiées. Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer :

  • nomme par arrêté les membres des jurys

  • et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys.


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